Bonjour,
Mon conjoint est passé au tribunal en 2015 pour la garde de son fils qui a maintenant 7ans. La maman a la garde de l’enfant.
Le jugement stipule qu’il se doit de lui-même faire les allers et retours lorsqu’il a sa garde pendant les vacances scolaires. Hors il vit à 900km l’un de l’autre (la maman à elle-même choisi de s’éloigner autant).
Nous avons entendu dire qu’une lois récente diviserai les trajets en deux (moitier pour l’un, moitier pour l’autre).
Est-ce que cette lois s’applique d’office sur les jugements antérieurs à cette lois?
Nous aimerions plus de facilité pour effectuer les trajets car au vue de la distance nous ne pouvons pas l’accueillir à chaques vacances.
Merci par avance.
Mme Méry.
bonjour,
La prise en charge du transport pour l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement est réglée par le jugement sur la garde. Veuillez vous y reporter.
cordialement
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