Bonjour j ai fait un crédit en 2009
un jugement a été fait pour que je paie en 2013
et aujourd’hui un huissier me demande de payer
le jugement est il valide après les délais de forclusion ?
Bonjour,
Selon l’article L. 111-4 du Code des procédures civiles d’exécution, les jugements peuvent être exécutés pendant une durée de dix ans.
Bien à vous
Lien Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025025648/
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