Bonjour, pouvez m’expliquer ce que cela veut dire svp, car je ne comprend pas bien. Merci.
– Attribution à l’époux par jouissance à titre onéreux du logement conjugal et des biens immobilier qui s’y trouvent
– Disons que l’époux assurera le crédit afférent du domicile conjugal à titre de devoir de secours
Cordialement.
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.