bonjour, j’ai reçu le mois dernier un jugement à titre exécutoire datant de l’année 2002 , qui ne m’a jamais été signifié. il serait passé en force de chose jugée.
l’huissier m’apporte 19 ans
plus tard ce titre.
mais pour moi pas de prescription car la loi étant passé en 2008 .
part contre j’ai 19 ans d’intérêts et ça, ce n’est pas normal.
merci de me donner des renseignements , à ce sujet.
cordialement
Bonjour, la signification est essentielle. A ce propos, la Cour de cassation a énoncé que « les jugements, même passés en force de chose jugée, ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été régulièrement notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire » (Cass. Civ. 2e, 29 janvier 2004, n° 02-15.219). Avez-vous une protection juridique ? (il pourrait être intéressant de leur soumettre votre situation). Il est également possible de contester ce titre exécutoire. Il existe des permanences d’avocats dans les maisons de Justice qui peuvent vous renseigner gratuitement. Cordialement,
bonjour, oui mon jugement est passé en force , c’est comme même écrit (recherche infructueuses ) avec le nom de l’huissier, j’ai demandé qu’ils me fournissent la signification de cet huissier, ils ne l’ont pas.
et non , je n’ai pas de protection juridique.
mon avocate est une catastrophe ! elle ne répond même pas à mes mails, juste fait une lettre au juge .
ça me contrarie énormément !
j’ai même retrouvé une lettre de relance de l’année 2010 ! comment je peux être condamné en 2002 et recevoir par la suite des relances !
merci pour vos réponses.
cordialement.
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