- Bonjour,
- Actuellement mon jugement contre mon ex compagnon a ete rendu. Mr ne mas toujours pas donner de pension pour ce mois ci et souhaite emettre contestation au réfèrer jugement mais a la fin du document du juge il est stipulé en RAPPELLE :
- Que le présent jugement est exécutoire de droit a titre provisoire. D9nc j’aurais voulu savoir si mr etait obliger de me verser la pension alimentaire stipuler comme prevue pour ce mois !?
- Posté Il y a 4 ans
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Bonjour !
Si la pension alimentaire est bien notifié dans le jugement Monsieur est obligé de vous la verser …
Si le non paiement d’une pension alimentaire pendant plus de deux mois, cela peut faire l’objet de poursuites pour abandon de famille … Un délit qui est sanctionné mais il faudra prouver que l’autre personne à les moyens de payer.
- Petit Soleil a répondu Il y a 4 ans
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