Bonjour
je voudrais savoir que veut dire exactement
” 3 mois d’emprisonnement délictuel assorti d’un sursis probatoire pendant une durée de 2 ans avec l’obligation particulière suivante”
Exercer une activité professionnelle
Esque je doit faire de la prison ferme ou pas ?
Merci par avance
Bonjour, le sursis probatoire suspend l’exécution d’une peine d’emprisonnement, à condition que vous respectiez les obligations et interdictions qui lui sont fixées par le tribunal, en l’occurence travailler (activité professionnelle). Cordialement,
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