Répondus
La meilleure réponse
L’idéal se serait de contacter le ministère de la justice en france pour qu’il puisse vous indiquer les informations qui lui seront fourni par la suisse, je suppose qu’il a été extradé depuis la france à la suite d’une autorisation du ministere de la justice française; si on vous le refuse passez par le ministere des affaires étrangère
- modus operandi a répondu Il y a 4 ans
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Bonjour,
Plus d’éléments https://www.village-justice.com/articles/transferement-personnes-condamnees,15078.html
- modus operandi a répondu Il y a 4 ans
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