J’ai une enfant de 3 mois avec mon ami. Nous ne sommes pas marié ou Pacsé et il habite avec moi dans l’appartement que j’ai achetée seule en début d’année. Comment faire pour lui demander de quitter le domicile? Comment gérer la garde de la petite? Il y a-t-il des solutions juridique qui protège l’enfant? A qui faire appel?
Merci
Bonjour,
Vous pouvez lui demander de partir et s’il refuse vous pouvez parfaitement changer les serrures pour qu’il ne puisse plus rentrer.
Pour la garde, il faut organiser le mode de garde ( alternée, exclusive) avec le juge. pour cela vous devez remplir le formulaire cerfa n°11530 et l’envoyer en recommander au service JAF du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.
J’espère vous avoir aidé et n’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions !
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