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J'ai fait installer une PAC et mon installateur refuse d'assurer l'entretien malgré mon contrat. Que puis-je faire?

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Bonjour,

Dans un premier temps, vous avez la possibilité d’envoyer une mise en demeure à votre installateur, en lui rappelant ses obligations en vertu de l’article 1103 du Code Civil et de votre contrat.

Vous pouvez également citer l’article 1217 du Code Civil, qui vous donne la possibilité de demander des dommages et intérêts en cas d’inexécution du contrat.

Enfin, si la mise en demeure ne fonctionne pas, vous pouvez prendre rendez-vous auprès d’un conciliateur de justice afin de tenter une démarche amiable avec un professionnel,

Bien cordialement

L’équipe Dis-moi mon droit

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