Bonjour.

J’ai été verbalisé car je ne portais pas le masque dans un magasin (LIDL) durant la période d’obligation vaccinale dans les commerces.

Or, sur l’avis de contravention que j’ai reçu il est noté, dans le descriptif de l’infraction: “non port du masque de protection dans un espace accessible au public affecté au transport de voyageurs – circonscription territoriale en état d’urgence sanitaire ou devant faire face à l’épidémie de COVID-19”.

Du coup, à mon sens, au vu de l’article 429 du code de procédure pénale (“Tout procès-verbal ou rapport n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme”) la contravention est contestable, et surtout caduque car je n’étais pas dans un transport en commun.

Quel est votre avis?

Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

Nicolas