Bonjour,
Oui conformément à l’obligation de délivrance conforme ( article 1604 du code civil) vous avez le droit de restituer la chose et demander le remboursement.
J’espère vous avoir aidé et n’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions !
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.