Le Preneur ne pourra céder son droit au bail qu’avec l’agrément préalable et écrit du Bailleur. Le Bailleur devra pour cela être convoqué à la signature de l’acte de cession par lettre recommandée avec accusé de réception ou par exploit d’huissier. La convocation devra être reçue par le Baïilleur au moins quinze jours avant la date prévue. Cette convocation devra indiquer les lieux, jour et heure prévus pour la signature de l’acte de cession et s’accompagner de la remise au Baïilleur du projet d’acte de cession.

 Si le Bailleur ne se rend pas à la convocation mais qu’il a par ailleurs donné son agrément dans les conditions sus-indiquées, l’acte de cession pourra être signé sans sa présence.

 Une copie de l’acte de cession devra être remise au Bailleur sans frais pour lui, dans le mois de la signature de l’acte de cession, pour lui servir de titre exécutoire à l’encontre du ou des cessionnaires.

Je veux transférer l’entreprise et le propriétaire ne donnera pas son approbation, ils disent qu’il ne peut pas être transféré.