Bonjour,
Mon ex conjoint a été condamnée pour agression sexuelle sur mineures sur ma première fille ( issu d’une première union)
Il a un droit de visite pour notre enfant en commun en lieu médiatisé avec une interdiction de sortie .
Le juge lui a donné l’autorité parentale conjointe même après condamnation et il me demande a tout prix l’adresse de l’établissement scolaire de notre enfant pour sy rendre sauf que le jugement correctionnel stipule qu’il est fiché fijais et donc n’a pas le droit de s’approcher des établissements accueillant des mineurs.
Suis je obligé de lui donner l’adresse de l’établissement scolaire ? Dois-je prévenir le juge des remises de peine pour l’informer qu’il m’a envoyé plusieurs mails insistant pour avoir l’adresse de l’école ?
Je ne sais pas quoi faire je m’inquiète pour la sécurité des enfants .
Bonjour,
Concernant l’information demandée par ex-conjoint, vous n’êtes pas tenue de lui fournir cette information. Bien que l’autorité parentale conjointe implique généralement un droit d’information sur la scolarité de l’enfant, ce droit peut être restreint en cas de condamnation pénale (article 378 du Code civil).
Si votre ex-conjoint est inscrit au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS), il est soumis à des obligations strictes, notamment l’interdiction de fréquenter certains lieux, comme les établissements scolaires. Fournir l’adresse de l’école pourrait donc contrevenir à ces interdictions et mettre en danger la sécurité de l’enfant.
Il est recommandé d’informer le juge aux affaires familiales de toute évolution concernant la situation pénale de votre ex-conjoint,
Par ailleurs, les sollicitations insistantes pour obtenir l’adresse de l’école peuvent être perçues comme une tentative de contourner les restrictions imposées. Il est donc pertinent de signaler ces comportements au juge, qui pourra réévaluer les modalités de l’autorité parentale et du droit de visite en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Ainsi, nous vous invitons à saisir le juge aux affaires familiales. Vous avez la possibilité de demander la modification des modalités d’exercice de l’autorité parentale et du droit de visite, en mettant en avant les éléments nouveaux.
Sans divulguer de détails confidentiels, alertez la direction de l’école sur la situation afin qu’elle prenne les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de l’enfant.
Un professionnel pourra vous accompagner dans vos démarches et vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter.
Vous remerciant de votre confiance,
Bien cordialement
L’équipe Dis-moi mon droit
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