Bonjour,
Votre époux, s’il est partie à une vente, peut vous faire une procuration pour ne pas que vous vous déplaciez seul(e) en tant qu’époux(se). Cette procuration vous donnera le pouvoir de signer en son nom et pour son compte. La procuration se fera par acte sous signatures privées ou par acte notarié.
Le document doit préciser l’objet, les limites et conditions du mandat, l’état civil de vous et votre époux, la date et être signée. Il faudra alors se rendre en mairie, ou en commissariat, ou devant un notaire pour établir cette procuration.
Cordialement,
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.