Bonjour
Mon entreprise m’a obligé à lui déclarer mon invalidé cat 2 en bloquant un document qu’elle devait transmettre à ma mutuelle prévoyance pour mon complément.
Depuis elle relance le médecin du travail pour effectuer une reprise .
Je sais que je n’était pas obligé de les informer.
Pouvez vous me dire quel recours j’ai
Merci
bonjour,
Disposez-vous d’une preuve écrite que votre employeur a conditionné la transmission du document à votre mutuelle à votre déclaration d’invalidité?
Si tel est le cas, vous pourriez engager sa responsabilité civile si cette déclaration vous cause préjudice.
cordialement
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