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Bonjour

Mon entreprise m’a obligé à lui déclarer mon invalidé cat 2 en bloquant un document qu’elle devait transmettre à ma mutuelle prévoyance pour mon complément.

Depuis elle relance le médecin du travail pour effectuer une reprise .

Je sais que je n’était pas obligé de les informer.

Pouvez vous me dire quel recours j’ai

Merci

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bonjour,

Disposez-vous d’une preuve écrite que votre employeur a conditionné la transmission du document à votre mutuelle à votre déclaration d’invalidité?

Si tel est le cas, vous pourriez engager sa responsabilité civile si cette déclaration vous cause préjudice.

cordialement

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