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interprétation de l'article 1 et 11 de l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020

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Bonjour,

J’aimerais connaitre votre avis sur la prorogation des délais fiscaux.

En effet ayant une dette fiscal avec une mise en recouvrement en date du 30/09/2017 l’administration ma envoyé une SATD en date du 18/10/2021 soit plus de 4 ans après la mise en recouvrement.

J’ai contesté cette dette en invoquant la prescription fiscale, et voila que l’administration me répond que mon délais à été allongé suite à la parution de l’ordonnance 2020-306.

Leur interprétation de l’ordonnance est différente de la mienne se qui me conduit à vous poser cette question.

Etant donner que ma dette est antérieure et  aussi postérieure aux dates de l’ordonnance 2020-306 celle-ci ne s’applique pas à mon cas d’après mon interprétation.

Quand pensez-vous ?

Merci par avance

 

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