Intérimaire, j’ai eu un accident de la route avec la voiture de l’entreprise utilisatrice, qui m’a réclamé 600 Euros de franchise que j’ai réglé en liquide. Je leur ai demandé un courrier prouvant ce règlement.
L’agence intérimaire n’a pas été avertie par l’entreprise utilisatrice.
En a t’elle le droit ?
Comment faire pour récupérer cette somme ?
Merci
Bonjour, en principe le salarié n’est pas tenu responsable d’un accident subi avec son véhicule de service. Sa responsabilité peut être engagée uniquement en cas de faute lourde, c’est-à-dire s’il a causé intentionnellement l’accident. Les coûts de réparation du véhicule et de franchise d’assurance sont à la charge de l’employeur. La clause du contrat de travail qui stipulerait le contraire est nulle (Cass. Soc. 6 mai 2009, n°07-44.485). La réparation des dommages causés aux éventuelles victimes de l’accident incombe également à l’employeur. Celui-ci peut toutefois tenter de s’exonérer de sa responsabilité en démontrant que le salarié utilisait le véhicule de service hors du cadre de son travail. Ainsi, si vous avez réglé une somme, vous devez la récupérer. Vous pouvez envoyer un courrier de mise en demeure à l’entreprise en question. Cordialement.
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