J’ai fait construire et j’ai signé un CCmi. Je devais avoir la livraison de ma maison le 29/01/2021.
Je receptionne ma maison deamin, soit le 19/02/2021.
D’apres le CCMI le constructeur me doit 1/3000 par jour de retard.
Jer lui ai envoyé un recommande pour lui demander de me regler les interets de retard ou que je les deduirais du dernier versement.
Ai je bien fait ou y a t’il une autre procedure ?
Bonjour, vous avez bien fait. Si vous êtes toujours en attente du paiement, je vous invite à le mettre en demeure avant d’engager une procédure judiciaire. Cordialement.
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.