Bonjour, le fonds de commerce est enregistré au nom du nu-propriétaire au moment de la déclaration du début de l’activité. Ces dispositions sont  prévues dans le statut régissant l’exploitation du fonds. Cordialement.

Bjr pour le obtenir ce document il faudrait faire demande auprès des services compétents par le tribunal de commerce ;le livre des foncier,le cadastral de la mairie de la commune par exemple…merci de votre piste