Bonjour Maître,
Notre mairie a changé le règlement intérieur de la cantine scolaire et des services périscolaires et nous indique “dorénavant “aucune modification “occasionnel” ne sera possible. (exemple : inscription lors des repas à thème Noël Halloween ou autre).
Les cas dits “d’urgence” (inscription ou annulation) pour raison médical, professionnel ou familiale seront étudier au cas pas cas et devront signifiés le plus tôt possible.”
Pouvez vous m’indiquer si notre mairie a le droit de nous imposer ce règlement. Car du coup les personnes ne travaillant pas ou ayant peu de revenu ou pour raison professionnelle ne pourront plus inscrire leurs enfants et ils feront comme ils disent au cas par cas donc comme bon leur semblera.
J’espère ne pas vous avoir déranger.
Merci de m’avoir lu et je vous remercie par avance.
Cordialement,
Mme DE HARO
Bonjour,
Sachez que selon l’article L. 131-13 du code de l’éducation renforce la place du principe de non-discrimination en la matière : il « ne peut être établi aucune discrimination selon [la] situation [des élèves] ou celle de leur
famille ». Ainsi, réserver l’accès à la cantine aux enfants dont les parents travaillent est une discrimination fondée sur la particulière vulnérabilité économique des enfants dont les parents sont privés d’emploi.
Le raisonnement doit donc être le même dans votre situation. il n’est pas possible de prévoir que sa situation familiale ou encore professionnelle ne changera pas au cours de l’année. Si après analyse de votre situation, la commune vous refuse une inscription ou désinscription, alors vous pourrez contester ce règlement. Vous pouvez agir en recours pour excès de pouvoir afin que le tribunal administratif examine la légalité ou non du règlement.
Entre temps, vous pouvez écrire au maire en lui demandant de revoir la rédaction de cette article.
Belle journée,
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