Bonjour, je sais que l’on peut demander la nullité du contrat de vente au titre du dol (article 1137 du code civil) dans les 4 ans qui suivent un achat si les servitudes n’ont pas été mentionnées sur l’acte de vente. Mais si ce délai est passé, que puis je faire ? existe t il une procédure de recours d’indemnisation ? Merci à vous, cordialement
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