Bonjour j ai recu aujourd hui du centre des finances un courrier me demandant de régler la somme de 1357 euros d indu de rsa periode 2013 implantation 2014 je ne conteste pas la somme car je la regularisais avec ma caf mais depuis 2 ans il n on plus rien pris car je ne percevais plus de caf et aujourd hui mon dossier est passer au payeur departemental ma question une dette de 2013 2014 on t il le droit e me la réclamer en 2021 merci
Bonjour,
La CAF dispose d’un délai de 2 ou 5 ans pour récupérer les sommes indues. Si des procédures ont été effectuées pour récupérer l’indu, le délai recommence à la date de notification de l’indu. Si les dernières mesures de remboursement de l’indu datent de moins de 2 ans avant le courrier que vous avez reçu, alors ils sont encore en droit de réclamer les sommes.
Cordialement
Merci beaucoup bonne journee
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