je suis en indivision 50/50 sur des biens de mes parents les maisons étaient louées avant le dc puis je m’opposer au renouvellement du bail ? cordialement
Bonjour, la décision de renouvellement d’un bail doit être prise à la majorité représentant les 2/3 de l’indivision.
Pour plus de détails : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1296#:~:text=Pour%20g%C3%A9rer%20l'indivision%2C%20les,par%20d%C3%A9cision%20unanime%20des%20h%C3%A9ritiers.
Cordialement
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