Puis-je contester sur la forme un avis de contravention pour stationnement dangereux dont le lieu n’est pas précisé au delà du nom de le rue ?
Sachant que le code de la route précise:
Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l’arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau.
il me semble que le lieu devrait logiquement être précisé .
Remarque : par ailleurs je conteste aussi su le fond , et j’ai été verbalisé parce que ma femme est handicapée!
J’ai en effet laissé la voiture avec les feux de détresse pour l’accompagner.
Mais c’est peut être plus simple de contester sur la forme .
Merci d’avance
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.