Bonjour
Mon mari a été tué par un chasseur en 2017. Le chasseur a été condamné en correctionnel. Une audience a eu lieu le 23 mai concernant les indemnités dues par l’assureur du chasseur. Les parties sont tombees d’accord sur le montant des indemnités. La partie adverse demandait le versement d’une rente mensuelle. La juge a confirmé le versement en capital comme nous le souhaitions. Ma question quel est le délai pour faire appel. Le greffier du tgi de Valence m’a dit 10 jours puisqu’il s’agit d’indemnites sur intérêts civils mon avocate dit 1 mois. Je me pose donc la question.
Merci pour votre réponse très cordialement
Bonjour,
Le délai d’appel en matière d’indemnité sur les intérêts civils est de 10 jours. Ce délai est d’un mois si vous résidez hors de France métropolitaine.
Bonne journée.
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