Bonjour,

La convention collective prévoit ceci: “Sauf dispositions particulières aux cadres, le salarié licencié alors qu’il compte 2 ans d’ancienneté ininterrompue, au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement (distincte de l’indemnité de préavis) égale à une somme calculée sur la base d’un demi-mois de salaire par année d’ancienneté, étant précisé que ladite indemnité de licenciement ne saurait dépasser une somme égale à 6 mois de salaire et que le salaire servant de base au calcul de l’indemnité de licenciement est le salaire moyen des 3 derniers mois.

Toutefois, l’application des dispositions du présent article ne saurait avoir pour effet de verser, du fait du licenciement, des indemnités dont le montant serait supérieur au total des rémunérations que percevrait l’intéressé s’il conservait ses fonctions jusqu’à l’âge de 65 ans.”

Bien cordialement,

Je vous remercie pour votre réponse.

Sur le site du service public, j’ai lu : “Un salarié en CDI qui est licencié a droit à une indemnité de licenciement sous certaines conditions. Le montant de l’indemnité est déterminé d’après la formule légale de calcul (sauf formule plus avantageuse prévue par la convention collective, l’usage ou le contrat de travail)”.

D’où ma question précédente car dans ma situation, la convention collective n’est pas en ma faveur.

Bonjour,

En principe en effet les conventions collectives ne peuvent être moins favorables que le code du travail cependant il existe des exceptions lorsque la loi l’autorise.

Bien cordialement,

Et où pourrais-je trouver les exceptions autorisée par la loi ?

Bonjour,

Il faut que l’article du code du travail à laquelle déroge la convention indique que la disposition est d’ordre public. La Cour de cassation le 11 mars 2009 a considéré “qu’une convention collective ne peut prévoir une indemnité de licenciement moins favorable que l’indemnité légale”.

Bien cordialement,

Je vous remercie pour toutes vos réponses.

Cordialement