Bonjour ,Divorcé depuis septembre 2019 ,je paye un indemnité compensatoire de 200 euros a mon ex épouse
pour un montant total de 10000 euros donc 50 mensualités.
Mon ex épouse me demande la suppression a l’amiable de la pension compensatoire donc de ne plus lui verser cette indemnité.
Qu’elle est la procédure pour officialiser cette demande ,peut on faire un courrier et attestation a l’amiable sans repasser devant le juge?
merci de votre reponse
Cordialement
- Posté Il y a 6 mois
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Bonjour,
La prestation compensatoire permet d’effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. La demande doit être formée au cours de la procédure de divorce. Le montant de la prestation peut être déterminé par les époux.
Consulter cet article https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1760
- modusoperandi a répondu Il y a 6 mois
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