Bonjour,
Mon ex mari a demandé le divorce en 2016.
Le jugement de l’ordonnance de conciliation a eu lieue en décembre 2016, mon ex- mari occupait encore notre maison familiale. De cette ordonnance, le jugement disait que j’avais le droit à une indemnité d’occupation.
Notre maison a été vendue en février 2018, en 2019 les conclusions que j’ai reçues du juge donnait une valeur de l’indemnité que je pourrais avoir.
Le divorce définitif a été prononcé en juillet 2020, n’ayant rien reçu en indemnité d’occupation, j’ai demandé plusieurs fois à mon ex-mari de respecter le jugement, mais rien, aucune manifestation.
Je voulais que ca se passe à l’amiable, mais maintenant, je ne sais plus comment faire.
A l’époque, c’est à dire en décembre 2016, j’ai eu un mois pour partir avec mes 3 filles.
J’espère que le jugement sera respecté, pour moi , mes enfants…et surtout dans les documents officiels, jamais on m a précisé qu’il y avait un délai pour obtenir ce qui me revient.
J’espère que vous pourrez m’aider.
Cordialement
Nathalie PICARD CABEC
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.