Bonjour,
ma société a été liquidée le 5 février 2020.
Il s’avère que mes congés payés sont versés par la caisse de congés payés du bâtiment.
Sommes soumises à cotisations sociales et fiscales ( prélèvement à la source)
Le mandataire ne veut pas prendre en considération les sommes versées par la caisse de congés payés pour le calcul de l’indemnité de licenciement.
le montant des salaires versés par l’employeur s’élève à 26441.85 € et par la caisse à 5345.97 €
Il a calculé selon la convention collective du bâtiment alors qu’en l’état l’indemnité légale serait la plus favorable.
Il ne veut pas entendre ni parler du calcul sur les droits derniers mois qui est plus favorable ni sur douze mois.
Il me demande de lui trouver une jurisprudence.
De même pôle emploi pour le calcul du revenu journalier ne prend pas les CP versés par la caisse bien que ces sommes soient soumises à cotisations sociales et fiscales.
Pouvez vous me donner des éléments afin de trouver une solution.
Cordialement
Béatrice COURBOT
Bonjour,
http://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits
Plus d’infos https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F987
Bonjour,
En effet, l’indemnité de la convention ne se substitue à l’indemnité légale que si elle est plus favorable, l’indemnité légale constitue le seuil minimum à respecter, article R 1234-2 du code du travail ” l’indemnité de licenciement NE PEUT ETRE INFÉRIEURE”
Il doit obligatoirement tenir compte de la formule la plus avantageuse pour vous entre le salaire des 3 derniers mois et la moyenne des 12 derniers mois, article R1234-5 du code du travail.
J’espère vous avoir aidé et n’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions !
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