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Bonjour,

Apres les élections CSE j’ai été licencié irrégulièrement malgré mon statut protecteur. Apres 2 mois de chômage, les Prudhomme m’ont réintégré sur l’ancien post afin que je puisse réaliser mon mandat CSE. Le problème est que l’employeur m’a pris l’indemnité de licenciement (donnée selon L1234-9) malgré le fait que j’ai subi plusieurs délits de sa part,  comme : faux témoignages, récidive d’entrave, harcèlement, discrimination.

Pourquoi je n’ai pas le droit à dommages-intérêts selon la gravité de persécutions que j’ai subies ?

En effet, les Prudhommes ne m’ont donné que le salaire pour le deux mois de chômage et il m’ont pris l’indemnité de licenciement.

 

Or, un collègue qui a été licencié dans la même période que moi, ayant la même indemnité que moi, a immédiatement trouvé du travail et il a gardé également l’indemnité. Pourquoi cette discrimination par mandat électoral dans un pays démocratique ???

 

Comme est-il possible que les Prudhommes conditionnent un mandat électoral par la renonciation à  l’indemnité de licenciement lors de la réintégration dans l’entreprise ? Ne s’agit-il d’une forme d’entrave mise en place par le système lui-même ? Car, j’aurais pu renoncer au mandat et partir avec l’argent dans autre entreprise!!

Comment dénoncer cette hypocrisie de la justice dans le pays de droits de l’homme ??

Merci par avance de votre réponse

 

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Bonjour,

L’indemnité pour violation du statut protecteur n’est versée que si vous refusez d’être réintégré.

Comme vous avez choisi la réintégration, vous pouvez avoir droit à une indemnité équivalente au salaire que vous auriez perçu entre le licenciement et votre réintégration. Vous avez le droit à des dommages et intérêts pour les préjudices matériels subis mais qui sont déduits de l’indemnité de rupture qui vous a été versée.

Saisissez le Conseil des prud’hommes en référé pour réclamer ces sommes impayées ou reprises.

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