Bonjour,
Agent de la fonction publique, fin de cdd le 05/11/21 par non renouvellement de la part de l’employeur,
Celui-ci dit que le premier versement de mes indemnités débutera fin décembre.
Je n’ai donc pas de revenus pour le mois de novembre, hormis le solde de tout compte.
Est-ce normal qu’il y ait un mois de décalage pour le paiement des indemnités ?
Bien cordialement.
Bonjour,
Les factures d’eau impayées
Il faut attendre 4 ans après un impayé pour qu’il y ait prescription, c’est-à-dire pour que le Trésor public ne puisse plus demander le recouvrement de l’impayé. Si l’eau est distribuée par une entreprise privée, l’impayé se prescrit en 2 ans.22 févr. 2017
Bien expliqué ici https://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_35519/facture-d-eau-comprendre-et-contester
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