Bonjour

Nous vendons notre maison et avons signé le 24 avril 2021 un compromis. L’acquéreur avait jusqu’au 10 juin 2021 pour fournir les refus de prêt de 3 banques différentes ( stipulé sur le compromis) Or nous n’avons reçu que 2 refus, l’une d’une banque et l’autre d’un courtier dans le temps imparti et un autre refus datant du 18 juin soi hors-délai. De plus, la lettre de refus manuscrite de l’acheteur est signé de sa main et celle de sa femme alors que seul lui était l’acquéreur.

Notre question est : Sommes-nous dans notre droit de réclamer l’indemnisation des 10% pour annulation de vente abusive ?

Merci d’avance pour votre réponse

Bien à vous