Bonjour,
J’ai commandé une robe de marié en réglant la totalité de la somme il y a quelques mois.
Le vendeur m’informe qu’il est dans l’incapacité de me livrer le produit commandé (facture à l’appui) et que je dois choisir un autre produit impérativement sans quoi, la somme versée sera perdue.
Je souhaite me faire rembourser et ne plus commander chez son vendeur.
Sur quel article du code de la consommation puis je m’appuyer pour me faire rembourser l’intégralité de la somme versée ? Sachant que c’est le vendeur lui même qui est dans l’incapacité de me livrer.
Merci
Bonjour, vous pouvez vous appuyer sur les articles L216-1 et suivants du code de la consommation. Notamment, l’article L216-3 dispose que “Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé”. Cordialement,
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