Bonjour
Dans la fonction publique territoriale quel est le délai declaration maladie imputable au service est ce 2 ans comme dans le privé
Est ce que la demande de retraite pour inaptitude ou la mise en retraite d office avec 141 trimestres 34 ans d ancienneté dans la fonction publique territoriale et un indice de 525 me donneras une retraite correcte existe t il un calcul ?
Merci
Bonjour,
La déclaration de maladie professionnelle est adressée à l’administration dans le délai de deux ans à compter de la date de la première constatation médicale de la maladie ou, le cas échéant, de la date à laquelle le fonctionnaire est informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle (article 47-3 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires).
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