Bonjour,

La procédure

Une partie qui estime que le juge saisi du litige est “incompétent” doit soulever ce qu’on appelle une “exception d’incompétence”, suivant des règles précises, c’est à dire invoquer le fait que le juge ne peut pas statuer sur ce qu’on appelle le fond du litige.

Regarde cette explication https://www.pernaud.fr/info/glossaire/9206757/incompetence

Bonsoir

J’ai loué un appartement durant 16 années. Jamais le propriétaire n’a fait de travaux de rénovation. Jamais il n’a eu d’impayé.

D’un accord verbale 9 années après celui-ci m’indique que si je refais moi même les travaux il déduira 3 mois de loyer (montant 900 €) soit 3.000 €. C’est ce que j’ai fait, plus rénover les sols en remplacent la moquette pas du plancher. Le propriétaire n’a jamais respecté les accords. 7 années après je quitte les lieux  (soit 16 ans de location) et  je ne paye pas les 3 mois de loyer, accord jamais respecté. Il m’assigne fait rédigé en mon absence un constat pour 500 € de travaux et réclame ces 3 mois de loyer plus l’article 700 pour 1.500 € et 3.000 € de dommages et intérêts. 7.000 € en gros.

La logique s’applique car j’ai trouvé ces arguments. Je n’ai plus de justificatifs des travaux engagés que j’ai fait moi même.

J’ai trouvé çà que je trouve de plus logique.

Si, par exemple, un logement est loué avec des peintures refaites à neuf et que le locataire le quitte au bout de huit ans, à son départ, la remise à neuf des peintures normalement usées par le temps est à la charge exclusive du propriétaire.7 juil. 2021

Merci de votre réponse .

Bien cordialement.