Bonjour, un huissier de Dole m’a harceler pendant + d’1 an pour une dette de crédit de + de 3000 € laquelle je n’ai jamais répondu.
Maintenant c’est un huissier de Saint Priest pour cette même dette.
Jugement de 2000 sans titre exécutoire.
Cette dette est-elle toujours valable aujourd’hui ?
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Le jugement de 2000 constitue un titre exécutoire.
La prescription d’un titre exécutoire était de 30 ans puis depuis le 19 juin 2008 elle a été réduite à 10 ans.
Le principe est que la nouvelle prescription s’applique à compter de l’entrée en vigueur de la loi soit le 19 juin 2008 mais sans que la durée totale excède la durée de l’ancienne prescription.
A priori, il n’était donc plus possible de solliciter l’exécution du jugement de 2000 à compter de l’année 2018.
Il faut tout de même faire attention, il peut exister des causes d’interruption et/ou de suspension de la prescription par exemple par des mesures conservatoires que le créancier à tenté de prendre à votre encontre etc.
S’il ne s’est rien passé depuis le jugement jusqu’en 2018, la prescription pourrait être acquise.
Il serait intéressant d’effectuer une consultation chez un avocat afin de s’en assurer.
Bonne journée.
Il y avait quand même eu un dépôt de dossier de surendettement qui avait été refusé par le juge du surendettement courant 1er semestre 2008.
Mais de 2008 jusqu’à 2021 je n’ai rien reçu. Que les huissiers mentionnés ci-dessus.
Il y avait quand même eu un dépôt de dossier de surendettement qui avait été refusé par le juge du surendettement courant 1er semestre 2008.
Mais de 2008 jusqu’à 2021 je n’ai rien reçu. Que les huissiers mentionnés ci-dessus.
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