Bonjour, ce jugement bénéficie de l’autorité de la chose jugée cela signifie que les tribunaux ne pourront pas juger à  nouveau sur le même objet du litige, cela implique que si vous n’avez pas de raisons (preuves) de penser que le procès verbal de cet huissier condamné était frauduleux alors vous devrez vous acquittez de votre dette comme prévu.

Merci de votre réponse Louis. Quel exemple pour la Justice tout de même!!! Forcément depuis toutes ces années cela risque d’être compliqué de retrouver quelqu’une preuve…

Et concernant la cession de créance de la société HLM, juste avant que le vent tourne, je suis en droit de me poser la question si cette société n’était pas en accord avec cet Huissier??!

J’ai lu qu’il ne fallait aucune erreur sur l’acte hors l’adresse du créancier n’existe plus le siège a déménager il y a un an, ainsi que la somme demandé sur le procès verbal, il n’y a aucune notion de mes créances payées? Sont-ce des causes de nullités?

Mon compte bancaire étant bloqué jusqu’au 23 décembre, il m’est impossible de payer une assignation par huissier… Que puis-je faire pour me défendre?

Encore merci de vos réponses

Laurence

Bonjour, il est coutume que nombre de créanciers détenteurs d’une créance d’un montant relativement faible transmettent à la société de recouvrement leur dossier en omettant volontairement de signaler les remboursements déjà effectués. Il ne va pas s’en dire que c’est une pratique frauduleuse. A vous de prouver que vous vous en êtes déjà acquitter en partie.

Concernant l’erreur dans l’adresse ce n’est pas une mention requise à peine de nullité ce qui implique que vous ne pouvez qu’en demander la régularisation (l’adresse actuelle).

Bonjour Louis,

Merci beaucoup pour vos réponses, je vais pouvoir contester cette saisie attribution car en effet j’ai de quoi prouver de m’être acquitté en partie de cette créance.

Encore merci, bonne journée à vous.

Laurence