Bonjour,
Il y a 5jours, l’huissier est venu chez moi (il fait son travail). Je souhaiterai savoir s’il avait le droit de rentrer chez moi avec 5 policiers. Je comprends qu’il vienne avec un policier et le serrurier. Mais ils etaient au moins six dans mon appartement. Je leur disais que c’était pas possible parce qu’il fallait faire attention avec le Covid mais ils n’ont pas voulu m’écouter. Ils sont quand même rentrer. On était même pas à un mètre des uns et des autres.
Je voudrais savoir si c’est normal. J’ai constaté que tout les témoins devaient signer sur la feuille que l’huissier m’a remis. Sauf que les trois autres personnes n’ont rien signé. Je précis que les trois autres personnes se permettaient de se balader dans l’appartement.
Voilà.
Merci d’avance. Et s’il étain possible de me transmettre des textes de lois ça serait génial. Surtout que je ne sors presque pas de chez moi pour éviter la contamination.
Bonjour, L’article L142-1 du Code des procédures civiles d’exécution indique que “l’huissier de justice chargé de l’exécution ne peut y pénétrer qu’en présence du maire de la commune, d’un conseiller municipal ou d’un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d’une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier ni de l’huissier de justice chargé de l’exécution”. Pour autant, il ne semble pas y avoir de limitation quant au nombre de policiers pouvant être présents, ni en temps normal, ni en vertu de dispositions spécifiques liées à la crise sanitaire. Cordialement,
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