Bonjour,
L’huissier est venu chez moi, faire une saisie vente. Je souhaiterai savoir s’ils ont droit de saisir des meubles qui font parti d’un inventaire lier à une indivion. Ceux sont des meubles qui font parti d’un héritage dont la succession est encore en indivision.
Merci d’avance,
Si possible avoir les textes de lois relatives à ça. Merci
Bonjour, L’article 815-7 du code civil dispose que ” Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu’il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l’actif avant le partage. Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis. Les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles”. Cordialement,
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