Bonjour, suite à affaire de vol et détournement de ma carte bancaire, ma banque : le Crédit Mutuel a été condamné en première instance, et confirmé en appel à une obligation de remboursement du préjudice que j’ai subi.
Il m’a fallu faire appel à un huissier pour signification de l’arrêt de la Cour d’Appel du 28/01/2021, l’huissier me présente un chèque de règlement de 10388.82 avec un décompte, sous forme de tableau, repris ci après et comprenant :
DEBIT CREDIT TVA
La créance en principal 7282.00
l’Article 700 2232.00 (792.00 + 1440.00)
Les dépens 520.25
Les intérêts échus 1440.00
Les provisions 72.38
Irrecouvrable 558.20
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Sous total 558.20 11564.75
A DEDUIRE
Nos disponibles 10388.82
Honoraires 617.73 102.96
Total 11564.75 11564.75 102.96
Etat de frais acquitté. 0.00
L’arrêt de la Cour d’appel du 28/01/2021 comportait le paragraphe suivant :
” Sur les dépens et les frais irrépétibles de l’article 700 du Code de Procédure Civile :
Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement attaqué sur ses dispositions relatives aux dépens et à l’article 700 du CPC, et à condamner le Crédit Mutuel, outre aux entiers dépens d’appel, à payer à Mme Clarisse la somme de 1440.00 sur le fondement de l’article 700 du CPC en cause d’appel. ”
Par conséquent, j’observe que les sommes de 558.20 (Irrecouvrable) et de 617.73 (Honoraires) ont été déduites du règlement.
Je m’interroge donc sur le bien fondé de ces retenues, dès lors que l’arrêt de la Cour d’Appel condamne le Crédit Mutuel aux entiers dépens d’appel.
D’avance, merci pour votre attention
- Posté Il y a 1 an
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