J’ai un HLM et mon bailleur veut que je le quitte car mon logement que j’habite depuis 1994 est sous occupé, suite au départ de mes enfants. Mon contrat de location stipule : En cas de cessation du contrat par le bailleur, le locataire bénéficie de la legislation HLM sur le droit au maintien dans les lieux dans les conditions definies par la loi du 1er septembre 1948. Mon contrat a été signé en 1994, date de la construction du logement. Compte tenu de cette mention dans mon contrat, peuvent-t-ils m’explulser ? Quels sont mes droits et quelles sont les leurs ?
Merci beaucoup car je ne sais que faire …
Mme desmonet
Bonjour, quel motif invoque votre bailleur pour vous donner congé ? Le droit au maintien dans les lieux dont vous bénéficiez ne s’applique pas lorsque le propriétaire veut reprendre le logement pour y habiter ou pour y réaliser certains travaux. Cordialement,
J’ai un F4 et j’y habite seule. Le bailleur estime que mon logement que j’habite depuis 1994 est sous occupé car mes enfants sont parties. Mon contrat de location stipule : En cas de cessation du contrat par le bailleur, le locataire bénéficie de la legislation HLM sur le droit au maintien dans les lieux dans les conditions definies par la loi du 1er septembre. Puis je faire jouer cette clause ? Puis je aussi faire valoir que tous les week j’héberge ma fille adulte handicapée, et souvent pour des périodes plus longues. J’accueille aussi très souvent mon petit fils même la nuit, car sa maman (parent isolée) travaille dans le médical.
Merci pour votre aide
Bonjour, votre contrat s’étant renouvelé tacitement, vous pouvez en principe faire jouer cette clause. Cordialement,
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