Bonjour je vous écris pour vous faire part de 3 points qui me semble sortir du droit du travail.
premier point : mon employeur exige que je fasse une formation mais en dehors de mes heures de travaille.
deuxième point : j’ai été en arrêt de travail mais mon employeur m’a demandé de venir 2h travailler pendant mon arrêt
Et dernier point : j’ai un contrat à 43,33 heures par mois sauf que j’ai effectué 149 heures en novembre et 201 heures en décembre. J’ai été payer 45,33 heures en novembre et 43,33 heures en décembre avec une prime exceptionnelle de 100 euros
Quels sont les recoures ?
merci pour vos réponse
Bonjour,
Une décision de la CJUE du 28 octobre 2021 a précisé que lorsque la formation était imposée par l’employeur en dehors de son temps de travail elle devait être rémunérée. Pour le moment cependant le droit du travail français n’impose pas la rémunération pour les formations imposées en dehors du temps de travail.
Pendant un arrêt de travail l’employeur ne peut pas vous faire travailler.
Pour le non paiement des heures supplémentaires effectuées vous devez saisir le Conseil des Prud’hommes après mise en demeure infructueuse à l’employeur de régulariser la situation.
Bien cordialement,
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