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Heures de repos compensatoires

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Bonjour,

Voila maintenant plus d’un an et demi que je demande à mon employeur la régularisation de mes repos compensatoires.

En effet, selon le code du travail, toute heure effectuée au-delà du contingent annuel de 220 heures ouvre le droit à une heure de repos compensatoire. Seulement, la convention collective indique que ce contingent est de 130 heures et aucun accord d’entreprise pouvant déroger à cette règle existe.

J’ai donc relancé plusieurs fois mon employeur et les délégués du personnel sur le sujet qui me laisse sans réponse ou avec des réponses évasives sur le sujet malgré le fait qu’ils m’ont affirmé que nous devrions cumulé une heure de repos compensatoire pour toute heure effectuée au-delà du contingent de 130 heures et qu’il n’applique pas la convention collective.

J’ai donc demandé il y a plus d’un an la régularisation de ces heures sur les trois dernières années. Demande à laquelle on me laisse sans réponse.

Mon entreprise a été rachetée en octobre dernier.

Quels sont les recours dont je peux disposer? Suis-je toujours dans mes droits malgré le rachat de société?

Merci d’avance pour vos réponses

 

 

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Bonjour,

C’est le nouvel employeur doit effectuer la régularisation, vous disposez des mêmes droits à son encontre. Je vous invite à contacter l’inspection du travail à ce sujet, et si après mise en demeure infructueuse auprès de votre employeur à saisir le Conseil des prud’hommes.

Bien cordialement,

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