Bonjour. Ma mère est décédée en 05/01/2021. Elle de nationalité Portugaise et à toujours habité au Portugal. Elle à laisser en héritage par testament un bien immobilier à partager entre ses fils. Contrairement à mes frères moi je suis de nationalité Française et je réside en France. Le bien est en cours d’enregistrement au Portugal et pas encore vendu afin de faire le partage. Dans le cas présent quels sont mes obligations en la matière et les démarches à éffectuer vis à vis du fisc et en général de l’Etat Français. Merci pour vos éclaircissements . Cordialement.
Bonjour,
Il existe un accord entre le Portugal et le France pour éviter la double imposition sur les successions. Si vous payez les droits de successions au Portugal vous n’aurez pas à la payer en France. Je vous invite à prendre contact avec le service des impôts pour leur demander quels formulaire vous aurez à leur transmettre.
Bien cordialement,
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.