Bonjour,
La capacité de disposer de ses biens par testament est un droit fondamental reconnu à toute personne majeure, sous réserve de certaines incapacités prévues par la loi, notamment en cas de protection judiciaire (tutelle, curatelle) ou d’insanité d’esprit. La loi n’impose pas une capacité de s’exprimer oralement, mais une capacité de discernement et la possibilité d’exprimer sa volonté, même par des moyens adaptés (
Articles 972 et
973 du Code civil).
Aménagements pour les personnes ne pouvant pas communiquer oralement (aphasie, surdité, etc.)
Depuis la
loi du 16 février 2015, la forme authentique du testament a été adaptée pour permettre aux personnes ne pouvant pas parler, entendre, lire ou écrire, de disposer librement de leurs biens par testament authentique :
- Si la personne ne peut pas parler mais sait écrire en français, elle peut rédiger des notes devant le notaire, qui établira le testament sur cette base.
- Si la personne ne peut ni parler, ni entendre, ni lire, ni écrire, la dictée ou la lecture du testament peut être assurée par un interprète assermenté (y compris en langue des signes).
- Si le testateur est sourd, il peut prendre connaissance du testament en le lisant lui-même, après lecture faite par le notaire (“Si le testateur est sourd, il prend connaissance du testament en le lisant lui-même, après la lecture du notaire” ).
- En cas d’aphasie ou d’incapacité à signer, le notaire doit faire mention expresse de la cause de l’empêchement dans l’acte, ce qui permet la validité du testament.
Démarches à effectuer pour réaliser un testament en cas de handicap empêchant la communication orale
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Prendre rendez-vous avec un notaire : Il est fortement conseillé d’opter pour un testament authentique dans ce contexte, car le notaire pourra adapter la procédure à la situation de handicap et garantir la sécurité juridique de l’acte.
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Informer le notaire à l’avance de la situation de handicap et des difficultés de communication, afin qu’il puisse prévoir les adaptations nécessaires (présence éventuelle d’un interprète, utilisation de moyens alternatifs d’expression, certificat médical, etc.).
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Préparer ses volontés par écrit si possible, ou se faire assister par un interprète ou un aidant pour les exprimer par tout moyen permettant d’attester de la volonté libre et éclairée du testateur.
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Le notaire adaptera la procédure selon le cas : rédaction à partir de notes, recours à un interprète assermenté, mention de la cause de l’absence de signature, etc.
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Le notaire s’assurera de la capacité de discernement du testateur et de l’absence de pression ou de captation.
Déshériter sa mère, son demi-frère et sa demi-sœur : limites liées à la réserve héréditaire
En France, il n’est pas possible de “déshériter” totalement certains héritiers dits “réservataires”. La mère n’est réservataire que si le défunt n’a pas de descendant. Les enfants (y compris demi-frère ou demi-sœur issus du même parent) sont réservataires, c’est-à-dire qu’ils ont droit à une part minimale de la succession appelée “réserve héréditaire”. Le reste, la “quotité disponible”, peut être attribué librement à d’autres personnes.
- Si le testateur a des enfants : seuls ces enfants sont réservataires, et la mère n’a pas de réserve.
- Si le testateur n’a pas d’enfants : la mère est réservataire.
- Les demi-frère et demi-sœur (qui ne sont pas enfants du testateur) ne sont jamais réservataires.
Le testament peut donc :
- Priver la mère de tout ou partie de sa succession si le testateur a des enfants.
- Priver le demi-frère et la demi-sœur (non-enfants du testateur) de tout droit, sauf legs particulier.
- Réduire la part des enfants (réservataires) uniquement dans la limite de la quotité disponible.
Conseils pratiques
- Privilégier le testament authentique, plus protecteur pour les personnes en situation de handicap.
- Prévoir, si possible, un certificat médical attestant des capacités intellectuelles.
- Préparer à l’avance ses volontés par écrit, ou tout moyen adapté à la situation.
- Prendre contact avec un notaire expérimenté dans l’accompagnement des personnes vulnérables.
