Bonjour
Ma mere avait un terrain avant son remariage sur lequel a reconstruie une maison
Elle est décédée que va hériter son conjoint et nous les enfants de son premier mariage
Elle était sous le régime de la communauté réduite aux acquêts
Merci
bonjour,
votre beau-père aura droit à 25% de la part de votre mère dans la maison et vous et vos frères et soeurs à 75%.
cordialement
Les 25% sur tout la maison plus le terrain?
bien entendu, 25% sur le terrain et la maison. La division verticale de la propriété n’existe pas en droit français. la propriété du dessus emporte la propriété du dessous (article 552 du code civil).
cordialement
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