Bonjour
Voila.j ai beneficie d une donnation
D une maison en 2013 de mon pere et de ma mere divorce en 1980.ma mere a garder l usufruit .j ai rembourse ma soeur sur ma moite estime a 162 000 euro.donc 81 000 euro.j ai par la suite en 2016 vendu cette maison 207 000 euro.ma mere ayant garder l usufruit a beneficie de 15000. De cette somme .n habitant plus a cette adresse depuis 2016.ma mere est decede il y a deux semaines.est ce que ma soeur a un droit sur cette somme de 15000 euro lors du partage de son compte?
Cordialement
Bonjour,
Cette sommes appartenait à votre mère par conséquent elle rentre dans l’actif successoral. Votre sœur dispose dont d’un droit sur cette sommes.
Bien cordialement,
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