Bonjour ma mère héberge mon frère et ma belle sœur avec leur fils ils sont en instances de divorce elle touche depuis quelques mois le RSA , sachant qu elle ne donne rien au foyer qu elles sont les droits et les procédures(pour ma mère)pour faire partir ma belle sœur sans qu elle ait des préjudices merci
Bonjour,
lors de l’instance de divorce il faut demander au juge d’établir que le domicile de la belle sœur ne sera pas chez votre mère.
Sinon votre mère étant propriétaire elle peut demander à votre sœur de partir. Si elle refuse il faudra faire appel à un huissier
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.
