Bonjour,
Je suis logé par un bailleur dans un logement social depuis plusieurs années. Je vivais au début avec ma compagne et nous avions des hausses de surloyer de dizaines d’euros chaques années.
Depuis septembre 2022 je suis seul dans le logement en garde alternée. Le bailleur a été mis au courant de cette situation.
Suite à l’enquête annuelle pour le calcul du loyer, le retour est d’une hausse du surloyer s’élevant à 1908€/mois alors que mon revenu fiscal de référence est de 26.642€.
Je ne suis absolument pas en mesure de payer cette somme mensuellement et je pense qu’il y a une erreur dans le calcul de cette hausse.
Que dois-je faire pour annuler ce calcul et en refaire un nouveau avec le bailleur ?
- Posté Il y a 3 mois
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Bonjour,
Dans le cadre de la révision annuelle des loyers et redevances pratiqués pour les logements sociaux mentionnés à l’article L353-9-3 du Code de la Construction et de l’Habitation, la hausse dudit loyer intervient chaque année au 1er janvier. Celle-ci ne peut excéder la variation de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE. La date de l’IRL à prendre en compte est celle du deuxième trimestre de l’année précédente.
En cas de doute sur le montant du loyer révisé par le bailleur, il vous appartiendra dès lors de le vérifier afin d’établir le montant corrigé de celui-ci. En cas de discordance, une réclamation sera à effectuer. Il sera également important de vérifier le lieu de situation du logement afin de contrôler l’encadrement des loyers le cas échéant si celui-ci est situé en zone tendue.
Vous pouvez bien évidemment vous entendre à l’amiable avec votre bailleur pour procéder à cette vérification d’un commun accord.
Cordialement, L’équipe Solucia
- Juriste By Solucia SPJ a répondu Il y a 3 mois
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Bonjour,
Merci de votre réponse.
Mon inquiétude concerne le fait que j’ai répondu à l’enquête annuelle (mail reçu pour m’informer de cela), mais que le bailleur n’a rien reçu.
Je suis donc redevable du surloyer et des frais de dossier.
J’ai contacté le bailleur, qui faire le nécessaire pour recalculer le loyer, est-ce que je vais quand même payer les frais de dossier, sachant que l’erreur ne vient pas de moi ?
Merci quoiqu’il arrive pour le service que vous proposez.
Très cordialement
- Lionel Benhammouche a répondu Il y a 3 mois
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