Bonjour,

Votre situation soulève une question importante concernant le déménagement lorsqu’il y a des arrangements de garde préexistants.

En principe, si vous avez l’intention de déménager et que ce déménagement affecte significativement les conditions et modalités de la garde de votre enfant, vous êtes tenue d’en notifier le père de l’enfant. Selon la loi, tout déménagement qui modifierait les modalités d’exercice de l’autorité parentale (comme les visites et la garde habituelle des enfants) doit être communiqué à l’autre parent.

Si l’autre parent est en désaccord avec votre décision de déménager, surtout si cela complique l’exercice de son droit de visite, il est possible qu’il faille ressaisir le juge aux affaires familiales pour obtenir une modification du jugement initial concernant la garde. Le juge prendra alors une décision basée sur l’intérêt supérieur de l’enfant, ce qui inclut l’examen des impacts possibles du déménagement sur l’enfant et le maintien de ses liens avec le parent non résident.

Il est généralement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour discuter de votre situation spécifique et de vos options légales avant de prendre des décisions.

Cordialement,

Bonjour,

Vous envisagez de déménager pour rejoindre votre conjoint, mais vous êtes actuellement soumise à une décision de justice fixant les droits de visite et d’hébergement du père de votre enfant (1 week-end sur 2). Ce projet de déménagement pose donc une question importante en matière d’autorité parentale et d’organisation de la résidence de l’enfant.

1. Un déménagement peut nécessiter l’accord de l’autre parent ou du juge

Conformément à l’article 373-2 du Code civil, les deux parents doivent s’informer réciproquement de tout changement important dans leurs conditions de vie, notamment un déménagement qui peut affecter l’organisation de la vie de l’enfant :

“Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. “

Cela signifie que si le déménagement empêche ou complique l’exercice du droit de visite du père, vous devez impérativement :

• soit obtenir son accord préalable par écrit (accord amiable),

• soit saisir le juge aux affaires familiales (JAF) pour obtenir une nouvelle décision fixant les modalités de résidence et de droit de visite adaptées à la nouvelle situation.

2. Vous devez saisir le juge si aucun accord n’est possible

En l’absence d’accord entre les parents, le juge aux affaires familiales du tribunal du domicile de l’enfant est compétent pour trancher (article 373-2-8 du Code civil) :

“Le juge peut également être saisi par l’un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non, à l’effet de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.”

Il appréciera notamment :

• l’intérêt de l’enfant,

• la faisabilité des déplacements (distance, moyens de transport, coût),

• la capacité des parents à maintenir les liens familiaux.

Il est donc vivement recommandé de saisir le juge avant de déménager, car un déménagement unilatéral pourrait être perçu comme un obstacle à l’exercice des droits du père, et avoir des conséquences défavorables (par exemple, une demande de changement de résidence par le père).

3. Conseil pratique

Vous pouvez consulter un avocat pour vous aider à formuler une demande au juge ou à tenter une médiation familiale.